Coordination

Depuis plus de 30 années, des écoles de devoirs naissent et fonctionnent en Communauté française. Aujourd'hui, un décret les reconnait et leur assure un soutien financier spécifique.

Afin de vous aider, une brochure d'accompagnement a été éditée par l'O.N.E. en collaboration avec la Fédération et les Coordinations des écoles de devoirs. Celle-ci vous résume les axes principaux du décret et est disponible ici.

Décret

Le décret EDD comprend différentes parties :

• La reconnaissance des écoles de devoirs (articles 4 à 7).
• Le subventionnement des écoles de devoirs (articles 17 et 18).
• La reconnaissance des coordinations régionales et de la fédération des EDD (articles 8 à 11).
• Le subventionnement des coordinations régionales et de la fédération des EDD (articles 19 à 21).
• La commission d'avis (articles 27 et 28).

Vous pouvez trouver le décret original ici, mais également les modifications qui ont été votées le 12 janvier 2007 ici.

Critères de reconnaissance et de subventionnement

Pour être subventionné, il faut être reconnu. Les EDD doivent pour ce faire introduire leurs demandes auprès de l'O.N.E. Les critères de reconnaissance (art. 7) et de subventionnement (art. 17) sont les suivants :

I. Critères pédagogiques (commun aux 2)

	• Organiser des activités de soutien scolaire.
	• Organiser des animations éducatives, ludiques et culturelles.
	• Respecter le code de qualité de l'accueil.
	• Avoir un projet pédagogique.
	• Avoir un plan annuel.
	• Coordonner son travail avec les autres intervenants de l'accueil de l'enfant.
	• Collaborer avec les écoles et la famille.
	• Respecter et défendre les droits de l'homme et de l'enfant.

II. Critères administratifs (Commun aux 2)
	• Etre un pouvoir public ou une a.s.b.l.
	• Tenir une comptabilité réguilère et permettant l'identification des activités de l'EDD.
	• Assurer la publicité des activités.
	• Disposer d'une infrastructure adaptée.
	• Mettre du matériel pédagogique et ludique à disposition des enfants.
	• Remplir les formulaires requis et les rentrer à l'O.N.E.
	• Se soumettre au contrôle de l'O.N.E.
	• Contracter une assurance RC couvrant les dommages corporels du personnel et des enfants.

Critère supplémentaire pour le subventionnement

• Faire la preuve d'une année de fonctionnement via les formulaires requis et les rentrer à l'O.N.E. pour le 30 septembre de l'année en cours.

III. Critères relatifs au public accueilli (Commun aux 2)

	• Etre ouvert à tous sans discrimination.
	• Accueillir 10 enfants de 6 à 15 ans en moyenne (sur un an) par jour d'ouverture.
	• Accueillir des enfants de 3 écoles différentes, ou de 2 si l'EDD dispose de bâtiments indépendants de tout établissement scolaire, sauf dérogation octroyée par l'O.N.E. dans le cas où la région comporte peu d'écoles.
	• Etre ouverte 20 semaines par an entre le 1er septembre et le 30 juin.

Critère supplémentaire pour la reconnaissance

• Etre ouverte 2 heures par semaine.

Critères supplémentaires pour le subventionnement

	• Etre ouverte 5 heures par semaine.
	• Etre ouverte 3 jours par semaine et 1h par jour d'ouverture.
	• Accorder une priorité d'accès au public qui maîtrise mal la langue française ou qui ne peut être aidé à domicile.
	• PAF maximum : 2€ par jour
	• Participer au CLE s'il en existe un sur la commune et si l'EDD accueille des enfants de moins de 12 ans.

IV. Critères relatifs à l'encadrement (Commun aux 2)

	• Avoir une équipe pédagogique de 3 personnes (bénévoles ou rémunérées) dont au moins un coordinateur et un animateur qualifié.
	• Permettre à cette équipe de suivre des formations qualifiantes et continuées.
	• Par groupe de 12 enfants : 1 animateur présent (au-delà de 6 enfants présents un animateur doit pouvoir être présent rapidement si nécessaire).
	• 1 animateur qualifié sur 3.
	• L'équipe pédagogique doit avoir une maîtrise suffisante de la langue française

Comment demander sa reconnaissance?

Introduction :	A tout moment.
Comment :	Dossier et formulaires à envoyer à l'O.N.E.
Délai de réponse :	120 jours calendrier.
Validité :	5 ans (une nouvelle demande de reconnaissance est à introduire 120 jours avant l'échéance).
Disposition transitoire :	Les EDD subventionnées pour la période du 1er septembre 2003 au 30 juin 2004 sont reconnues jusqu'au 1er septembre 2006.
En cas de refus :	Introduire un recours dans les 30 jours, par courrier recommandé, auprès du Ministre de l'Enfance.
Un conseil :	Tenir dès le départ une liste de présence des enfants et animateurs.

Comment demander une subvention?

Introduction :	Pour le 30 septembre de l'année en cours.
Liquidation :	70% pour le 15 janvier, puis introduire le formulaire de demande de liquidation pour le 30 septembre afin de recevoir les 30% restants.
Comment :	Formulaires à envoyer à l'O.N.E.
Validité :	A demander chaque année.

Comment est calculée la subvention?

La subvention est divisée en 2 parties :

1. Un subside forfaitaire
Dans le cas d'un PO qui a

	Une seule implantation :	900€
	Deux implantations :	900€ + 450€ = 1350€
	Trois implantations et plus :	900€ + 450€ + 300€ = 1650€

2. Un subside d'activités proportionnel au nombre de journées de présences d'enfants de 6 à 15 ans accueillis et au nombre de jours de présence d'animateurs et de coordinateurs qualifiés (avec un plafond d'1 animateur qualifié pour 6 enfants) au cours de l'année d'activités précédente.